Statuts de l'ACGN Corrèze

Voici les statuts de l'association des cadets de la gendarmerie nationale de la Corrèze (ACGNC / ACGN Corrèze) modifiés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2023.

Article 1 - Dénomination
Il est fondé une association entre les adhérents aux présents statuts dans le département de la Corrèze, une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901 pris pour son exécution, dénommée : « Association des cadets de la gendarmerie nationale de la Corrèze ».


Article 2 - Objet
L’association des cadets de la gendarmerie nationale a pour buts :

• de promouvoir les valeurs de la citoyenneté auprès des jeunes français et étrangers, âgés de 15 à 21 ans, résidant réglementairement ou scolarisés dans le département de la Corrèze ;
• de préparer les membres aux fonctions de cadets de la gendarmerie nationale, leur faire découvrir la gendarmerie, ses valeurs, ses missions, son personnel et ainsi d’acquérir une meilleure connaissance de l’institution ;
• d’accueillir les jeunes qui ont effectué la phase 1 du SNU (service national universel) et qui ont émis le vœu d’effectuer leur phase 2 dite « mission d’intérêt général » au sein de la gendarmerie nationale ;
• de renforcer le lien armée-nation, après la suspension du service national ;
• de développer l’esprit civique en participant à des projets collectifs dans les domaines de l’environnement, des activités sportives, de la solidarité, du respect des différences et de l’ouverture aux autres ;
• de rassembler des moyens et des ressources pour réaliser ces buts ;
• d’associer la jeunesse à des missions d’intérêt général ;
• éventuellement, de faire bénéficier les cadets d’une préparation aux épreuves d'entrée dans la gendarmerie.

L’association peut s’affilier à d’autres associations qui poursuivent des buts complémentaires sur décision du conseil d’administration. Dans le respect strict du principe de neutralité, toute activité à caractère politique ou religieux est proscrite dans le cadre de cette association.

L’association agit en coordination avec le commandant de groupement de la gendarmerie départementale territorialement compétent ou son représentant et le Commandement des Réserves de la Gendarmerie (CRG), référent de la gendarmerie pour le Service National Universel, en termes de déontologie, de pédagogie délivrée, de contenu des programmes, de demandes de concours des membres de la réserve opérationnelle et citoyenne, ainsi que de soutien logistique. Elle informe le commandement de la gendarmerie locale de toute difficulté. Elle se coordonne avec celui-ci pour la mise en œuvre des actions de communication.

L’association a vocation à rejoindre à terme la fédération des associations de cadets lorsque celle-ci sera créée. Afin d’établir une cohérence avec la politique développée par la gendarmerie nationale dans ce domaine, un membre du commandement des réserves (CRG) siègera de droit au sein de cette fédération.


Article 3 - Durée - Siège
La durée de l’association est illimitée.
Elle a son siège à Tulle (19000), 17 rue de la Botte. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.


Article 4 - Composition
L’association comprend :

• des membres :
• actifs ;
• cadets ;
• des membres d’honneur ;
• des membres bienfaiteurs.

Article 5 - Admission
Pour faire partie de l'association, il faut remplir les conditions énumérées ci-dessous et être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

• Sont membres actifs les personnes qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé annuellement lors de l’assemblée générale.
• Sont membres d'honneur les personnes qui ont rendu des services signalés à l'association ; elles sont dispensées de cotisations.
• Sont membres bienfaiteurs les personnes qui ont accepté, afin de soutenir financièrement l'association, d'acquitter une cotisation d'un montant supérieur à celui dû par les membres « actifs », ou, plus simplement, les personnes qui adressent régulièrement des dons à l'association. Dans ce dernier cas, le titre de membre bienfaiteur est honorifique et ne confère pas de droit particulier.
• Sont membres « cadets » les jeunes cadets qui ont pris l'engagement pour un an de verser une cotisation correspondant au montant de l'assurance souscrite pour couvrir les risques liés à leurs activités dans le cadre de l'association.

Article 6 - Radiation
La qualité de membre se perd par :

• la démission ;
• le décès ;
• la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir au bureau des explications, qui peuvent être formulées de façon orale ou par écrit. La personne concernée par cette procédure peut être assistée d'un défenseur de son choix.

La perte de la qualité de membre de l’association n’ouvre droit à aucun remboursement de cotisations, de droit d’entrée, ou de toute somme versée à un titre quelconque.


Article 7 - Ressources
Les membres de l’association versent une cotisation annuelle et participent financièrement au fonctionnement de celle-ci selon les modalités déterminées, chaque année, par le conseil d’administration. La cotisation est exigible au début de l’exercice comptable qui s’établit sur l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

C’est l'assemblée qui fixe le montant des cotisations dans le règlement intérieur.

Outre les cotisations de ses membres, les recettes de l’association se composent :

• des subventions de l’État, des collectivités territoriales, et des établissements publics, y compris par la fourniture de moyens ;
• de ressources du mécénat, de legs ou de dons ;
• des ressources pouvant éventuellement provenir de la formation professionnelle ;
• des produits de toutes manifestations publiques, événementielles, ou d’activités diverses ;
• des versements ou subventions pouvant provenir de tous organismes professionnels ou personnes morales ;
• des revenus éventuels de ses biens ;
• de toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 8 - Conseil d'administration
L’association est dirigée par un conseil d’administration, composé de 5 à 12 membres, élus parmi les membres actifs, au scrutin direct, pour quatre ans, par l’assemblée générale. Ces mandats sont renouvelables pour moitié tous les deux ans. Les premiers membres renouvelables seront déterminés par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance, le conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’assemblée générale suivante. Les mandats des membres alors élus prennent fin à la date à laquelle devaient normalement expirer les mandats des administrateurs qu’ils remplacent.


Article 9 - Réunions du conseil d'administration
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué ou sur la demande du quart de ses membres. Les convocations peuvent être faites par courrier électronique.

Il délibère sur toutes les affaires de l’association et assure sa gestion financière. Il établit le règlement intérieur. Ce règlement est destiné à préciser les présents statuts, notamment en ce qui concerne l’administration interne de l’association.

Il est tenu un procès-verbal de séance. Les procès-verbaux sont signés du secrétaire et du président de l’association et soumis à l’approbation du conseil d’administration suivant.

Les décisions sont prises à la majorité des voix et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Chaque administrateur ne peut disposer que d’une procuration.

Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuses, n’aura pas assisté à trois réunions successives, pourra être considéré comme démissionnaire.


Article 10 - Rétributions - Remboursements de frais
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles.

Des remboursements de frais sont possibles dans les conditions fixées par le règlement intérieur.


Article 11 - Bureau de l'association¹
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de :

• un président ;
• un ou plusieurs vice-présidents ;
• un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire-adjoint ;
• un trésorier et, s’il y a lieu, un trésorier-adjoint.

Article 12 - Président de l'association
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut déléguer cette représentation qu’à un membre du conseil d’administration, en vertu d’une procuration spéciale prévue par le règlement intérieur.


Article 13 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l’association.


Article 14 - Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l'association, à jour de cotisation, ainsi que les membres bienfaiteurs et honoraires de l’association. Les membres présents ne peuvent être porteurs de plus de trois procurations chacun

Elle se réunit au moins une fois par an, pour se prononcer sur le rapport moral, le rapport de gestion du conseil d’administration et sur les comptes de l’exercice clos. Elle délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Elle se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart des membres actifs.

Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l’avance et peuvent être faites par courrier électronique. L’ordre du jour, établi par le conseil d’administration, doit figurer sur la convocation à laquelle est joint un formulaire de pouvoir à un autre membre de l’association.

Pour que l'assemblée générale ordinaire puisse valablement délibérer, elle doit réunir au moins le quart des membres présents ou représentés.

Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une seconde convocation est adressée dans le mois suivant la première réunion. Cette nouvelle assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de participants présents ou représentés.


Article 15 - Assemblée générale extraordinaire
En cas de nécessité, le président peut, d’initiative ou sur la demande de plus de la moitié des membres actifs et bienfaiteurs de l’association, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Sont notamment de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, les modifications statutaires ou la dissolution de l’association. L’assemblée délibère à la majorité de 2/3 des membres présents ou représentés.

Les propositions de modifications statutaires, présentées par le bureau ou le conseil d’administration, doivent être portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire et figurer sur la convocation.

Pour que l’assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer, elle doit réunir au moins la moitié des membres présents ou représentés.

Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une seconde convocation est adressée au moins quinze jours après la première convocation. Cette nouvelle assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de participants présents ou représentés.


Article 16 - Trésorier
Le trésorier tient la comptabilité de l’association et gère les fonds sous le contrôle du président et avec l’aide d’un trésorier adjoint, s’il en existe un. Il établit un budget prévisionnel annuel. Il présente les comptes de l’exercice clos lors de l’assemblée générale annuelle.

Un vérificateur aux comptes, extérieur à la gendarmerie, est élu pour une durée de deux ans et ne peut appartenir au conseil d’administration.


Article 17 - Conventions - Assurance
Pour mettre en place sa section de cadets de la gendarmerie nationale de la Corrèze, l’association passera toutes conventions utiles avec la région de gendarmerie de zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu’avec tout autre établissement public² permettant un appui à la formation des cadets.

L’association veillera à la souscription d’une assurance couvrant les cadets pendant leur formation et devra la justifier auprès des autorités de la gendarmerie.
L’association signera également la convention SNU-MIG en partenariat avec le représentant de l’État et chacun des représentants, responsables légaux des mineurs concernés.


Article 18 - Responsabilité
L’association ne peut être tenue pour responsable de tous crimes, délits ou contraventions qui pourraient être commis, en quelques conditions et en quelques occasions que ce soit, par ses membres ou les membres de toute association adhérente, ni de ceux qui pourraient être commis par des tiers à l’occasion de toutes réunions, manifestations ou activités organisées par lesdites associations.


Article 19 - Conventions réglementées
Tout membre du conseil d’administration ou du bureau doit obligatoirement informer les autres membres du conseil d’administration ou du bureau de l’existence potentielle d’un conflit d’intérêts le concernant. Le conseil d’administration et le bureau définissent les règles applicables aux conventions réglementées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


Article 20 - Libéralités³
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 16 sont adressés chaque année au préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.


Article 21 - Liquidation
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 15, l’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant un but analogue.


Fait à Tulle, le 28 septembre 2020

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1 Le bureau est obligatoire pour les associations reconnues d’utilité publique ou souhaitant obtenir un agrément.
2 Rectorat, collectivité territoriale, etc.
3 Article à insérer pour pouvoir accepter des legs -testaments- et des donations -entre vifs- (article 6 de la loi du 1^er juillet 1901).